Décision n° 2201 AA du 07/07/1966
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Décision n° 2201 AA du 7 juillet 1966 prononçant la suspension provisoire d'un permis de conduire
Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 17 du 31/07/1966 à la page 361 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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