Délibération n° 66-62 du 06/06/1966
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 66-62 du 6 juin 1966 visant à stabiliser la fiscalité applicable aux marchés financés par le fonds européen de développement (r.e. Arrêté n° 2202 AA/CD du 7 juillet 1966) Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 17 du 31/07/1966 à la page 362 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |