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Délibération n° 66-62 du 06/06/1966

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 66-62 du 6 juin 1966 visant à stabiliser la fiscalité applicable aux marchés financés par le fonds européen de développement (r.e. Arrêté n° 2202 AA/CD du 7 juillet 1966)

Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 17 du 31/07/1966 à la page 362 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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