Arrêté n° 2865 J du 31/08/1966
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 2865 J du 31 août 1966 portant délivrance de commission de secrétaire d'avocat-défenseur près les tribunaux de la Polynésie française à Mme Ghislaine Pigache née Geoffroy de la Mothe
Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 21 du 15/09/1966 à la page 489 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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