Décret n° 66-623 du 19/08/1966

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 66-623 du 19 août 1966 portant aménagement de certaines dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-123 du 23 janvier 1945 relative à la réassurance maritime (Arrêté de promulgation n° 3238 AA du 29 septembre 1966)

Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 23 du 15/10/1966 à la page 541 dans la partie Décrets
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