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Délibération n° 2009-18 APF du 11/06/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2009-18 APF du 11 juin 2009 portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
(NOR : SDR0900958DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 26 du 25/06/2009 à la page 2828 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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