Rechercher un texte

Recherche avancée

Loi organique n° 61-1447 du 20/12/1961

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi organique n° 61-1447 du 20 décembre 1961 modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (JORF du 31 décembre 1961, page 12172)

Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 1 du 15/01/1962 à la page 4 dans la partie Lois

Télécharger :

Texte initial paru au Journal Officiel

Visualiser (les 5 premières pages)
Current View

Page précédente
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données