Délibération n° 61-143 du 29/12/1961
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 61-143 du 29 décembre 1961 tendant à modifier les règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (r.e. Arrêté n° 130 AA/F du 15 janvier 1962) Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 2 du 31/01/1962 à la page 43 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
