Arrêté du 16/01/1962
Actes Promulgués Arrêté interministériel du 16 janvier 1962 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 27 octobre 1960 modifiant l'arrêté du 2 février 1960 définissant les procédures pour les services de la circulation aérienne générale (Arrêté de promulgation n° 311 AA du 7 février 1962) Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 3 du 15/02/1962 à la page 73 dans la partie Arrêtés Télécharger : |
