Arrêté du 27/02/1962
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté interministériel du 27 février 1962 portant création d'une commission consultative des marchés passés pour les services relevant du ministère Etat chargé du sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer (JORF des 5 et 6 mars 1962, page 2251) Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 7 du 31/03/1962 à la page 168 dans la partie Arrêtés Télécharger : |
