Délibération n° 62-23 du 13/03/1962
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 62-23 du 13 mars 1962 accordant à un particulier la concession définitive d'un emplacement du domaine public maritime à Fare-Ute (r.e. Arrêté n° 654 AA/DOM du 23 mars 1962) Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 9 du 15/04/1962 à la page 204 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
