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Délibération n° 64-83 du 09/07/1964

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 64-83 du 9 juillet 1964 prévoyant les conditions de délivrance des actes en faveur "du service des affaires de terre" (r.e. arrêté n°2037 AA du 2 septembre 1964)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1964 n° 22 du 15/09/1964 à la page 399 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 97-87 APF du 29/05/1997

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