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Décret n° 62-411 du 07/04/1962

Actes Promulgués
Décret n° 62-411 du 7 avril 1962 relatif aux conditions de notification des virements postaux échangés par la voie télégraphique (Arrêté de promulgation n° 908 AA du 20 avril 1962)

Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 10 du 30/04/1962 à la page 230 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

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