Arrêté n° 961 CM du 26/06/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 961 CM du 26 juin 2009 portant application de la délibération n° 2009-16 APF du 28 mai 2009 instaurant un dispositif d'aide au commerce de proximité
(NOR : DIM0901609AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 28 du 09/07/2009 à la page 3033 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 2009-16 APF du 28/05/2009 (texte abrogé)

    • Page précédente