Arrêté n° 1002 CM du 02/07/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1002 CM du 2 juillet 2009 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption d'un décret par le gouvernement de la République française relatif à l'application de la loi de développement économique des outre-mer (mariage des étrangers en Polynésie française)
(NOR : SDT0901325AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 28 du 09/07/2009 à la page 3044 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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