Loi du Pays n° 2009-11 du 07/07/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2009-11 du 7 juillet 2009 portant modification de diverses dispositions relatives à l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
(NOR : TRA0802426LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 42 NS du 07/07/2009 à la page 760 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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