Arrêté n° 1122 CM du 17/07/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1122 CM du 17 juillet 2009 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-09 CA/ICA du 11 juin 2009 de l'Institut de la communication audiovisuelle portant approbation de prélever au compte 110 "Report à nouveau" pour une affectation au compte 1068 "Autres réserves"
(NOR : ICA0901550AC)

Paru au Journal Officiel 2009 n° 31 du 30/07/2009 à la page 3465 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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