Décret n° 63-928 du 06/09/1963

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 63-928 du 6 septembre 1963 relatif à l'atterrissage et au décollage des hélicoptères dans les territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°2338 AA/AC du 19 septembre 1963)

Paru in extenso au Journal Officiel 1963 n° 21 du 15/10/1963 à la page 462 dans la partie Décrets
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