Décret n° 71-615 du 23/07/1971
Actes Promulgués Décret n° 71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 (arrêté de promulgation n° 2941 AA du 15 septembre 1971) Paru in extenso au Journal Officiel 1971 n° 19 du 30/09/1971 à la page 548 dans la partie Lois et ordonnances Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
