Décret n° 71-616 du 23/07/1971
Actes Promulgués Décret n° 71-616 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 66-271 du 4 mai 1966 portant création d'une caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (arrêté de promulgation n° 2941 AA du 15 septembre 1971) Paru in extenso au Journal Officiel 1971 n° 19 du 30/09/1971 à la page 550 dans la partie Lois et ordonnances Télécharger : |
