Arrêté du 28/06/1971
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 28 juin 1971 définissant la notion de produits originaires dans les échanges avec certains pays et territoires d'outre-mer (J.O.R.F. du 23 juillet 1971 - page 7283 à 7302) Paru in extenso au Journal Officiel 1971 n° 19 du 30/09/1971 à la page 551 dans la partie Décrets Télécharger : |
