Loi n° 2009-971 du 03/08/2009

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (JORF du 6 août 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 33 du 13/08/2009 à la page 3735 dans la partie Lois
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Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

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