Arrêté n° 1254 CM du 06/08/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1254 CM du 6 août 2009 portant modification de l'arrêté n° 1632 CM du 30 octobre 2003 portant obligation du port d'équipements permettant d'améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers des véhicules terrestres à moteur
(NOR : DTT0901722AC)

Paru au Journal Officiel 2009 n° 34 du 20/08/2009 à la page 3869 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1632 CM du 30/10/2003 (texte abrogé)

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