Loi n° 82-1021 du 03/12/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale (J.O.R.F. du 4 décembre 1982, page 3660)
Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 1 du 15/01/1983 à la page 5 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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