Ordonnance n° 59-229 du 04/02/1959

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959 complétant les dispositions du code électoral relative au vote par procuration et au vote par correspondance (Arrêté de promulgation n° 320 AAE du 20 février 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 5 du 28/02/1959 à la page 128 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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