Ordonnance n° 59-229 du 04/02/1959
Actes Promulgués Ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959 complétant les dispositions du code électoral relative au vote par procuration et au vote par correspondance (Arrêté de promulgation n° 320 AAE du 20 février 1959) Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 5 du 28/02/1959 à la page 128 dans la partie Lois et ordonnances Télécharger : |
