Ordonnance n° 58-945 du 13/10/1958

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 320 AAE du 20 février 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 5 du 28/02/1959 à la page 128 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente