Décret n° 59-494 du 04/04/1959

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 59-494 du 4 avril 1959 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant, pour le temps de paix : 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (JORF du 5 avril 1959, page 3927)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 11 du 30/04/1959 à la page 309 dans la partie Décrets
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Texte modifié :


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