Arrêté n° 639 DOM du 16/04/1959

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 639 DOM du 16 avril 1959 autorisant la surcharge de timbres fiscaux

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 11 du 30/04/1959 à la page 311 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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