Ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (JORF du 30 décembre 1958, page 12033)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 10 du 15/04/1959 à la page 283 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :


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