Délibération n° 59-26 du 02/06/1959

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 59-26 du 2 juin 1959 complétant la délibération en date des 2 et 5 mai 1950 relative aux émoluments dus aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. Arrêté n° 984 AAE du 13 juin 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 15 du 30/06/1959 à la page 408 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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Texte modifié :

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