Décret du 12/12/1958

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 12 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions du décret n° 55-1348 du 5 octobre 1955 portant création d'un conseil médical de l'aéronautique civile (Arrêté de promulgation n° 109 AAE du 20 janvier 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 16 NS du 08/07/1959 à la page 436 dans la partie Décrets
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