Avis n° A/APF du 08/09/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2009-22 A/APF du 8 septembre 2009 sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "hydrocarbures de soute")

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 38 du 17/09/2009 à la page 4284 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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