Délibération n° 59-30 du 12/06/1959

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 59-30 du 12 juin 1959 modifiant certaines dispositions du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1589 AAE du 22 septembre 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 22 du 30/09/1959 à la page 656 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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