Décret n° 58-9 du 02/01/1958

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 58-9 du 2 janvier 1958 fixant en application du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 modifié et complété relatif au régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, les conditions de nationalité à remplir par les personnes physiques ou les sociétés et leurs dirigeants pour pouvoir exercer une activité minière (Arrêté de promulgation n° 39 AAE du 27 janvier 1958)

Paru in extenso au Journal Officiel 1958 n° 3 du 15/02/1958 à la page 78 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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