Décret n° 56-981 du 01/10/1958
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 56-981 du 1er octobre 1958 portant code électoral (Arrêté de promulgation n° 490 AAE du 4 décembre 1958)
Paru in extenso au Journal Officiel 1958 n° 30 du 15/12/1958 à la page 725 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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