Décret n° 58-1163 du 5 décembre 1958 pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les Etats membres de la Communauté du titre III de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République (Arrêté de promulgation n° 495 AAE du 8 décembre 1958)