Loi du Pays n° 2009-16 du 06/10/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux
(NOR : DAS0901087LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 54 NS du 06/10/2009 à la page 1004 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
  • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 95-261 AT du 20/12/1995 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 44
    Homologuées par :
    Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015


    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 687 CM du 26/05/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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