Ordonnance n° 59-40 du 03/01/1959
Actes Promulgués
Intitulé :
Ordonnance n° 59-40 du 3 janvier 1959 étendant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions de l'ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 (arrêté de promulgation n° 168 AAE du 27 janvier 1969)
Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 4 du 15/02/1959 à la page 92 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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