Ordonnance n° 58-779 du 23/08/1958

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 simplifiant et modifiant certaines dispositions en matière d'état civil (arrêté de promulgation n° 168 AAE du 27 janvier 1969)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 4 du 15/02/1959 à la page 92 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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