Décret n° 55-161 du 01/02/1955

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 55-161 du 1er février 1955 complétant la loi du 24 septembre 1941 contre l'alcoolisme en ce qui concerne les appareils automatiques distributeurs de boissons (Arrêté de promulgation n° 430 AA du 19 mars 1955)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 9 du 15/04/1955 à la page 168 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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