Décret n° 55-167 du 01/02/1955

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 55-167 du 1er février 1955 portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification (article 3) (JORF du 5 février 1955, page 1304)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 9 du 15/04/1955 à la page 175 dans la partie Décrets
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