Loi n° 55-305 du 18/03/1955
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 55-305 du 18 mars 1955 complétant le paragraphe 1er de la section Vii du titre II du livre III du code pénal par un article 367 (Arrêté de promulgation n° 594 AA du 22 avril 1955)
Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 10 du 30/04/1955 à la page 193 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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