Décret du 21/03/1955

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 21 mars 1955 approuvant la délibération du 16 décembre 1954 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie instituant un impôt sur les voitures automobiles et les motocyclettes (Arrêté de promulgation n° 590 AA du 22 avril 1955)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 10 du 30/04/1955 à la page 193 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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