Loi n° 51-598 du 24/05/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l'exercice 1951 (articles 30, 31 et 34) (Arrêté de promulgation n° 653 AA du 4 mai 1955)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 11 du 15/05/1955 à la page 213 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 54-1306 du 31/12/1954

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 48-1450 du 20/09/1948

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