Décret n° 54-372 du 29/03/1954

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 54-372 du 29 mars 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 30, 31 et 34 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 relatifs au rachat des parts contributives (Arrêté de promulgation n° 653 AA du 4 mai 1955)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 11 du 15/05/1955 à la page 214 dans la partie Décrets
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