Décret n° 55-491 du 06/05/1955
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 55-491 du 6 mai 1955 complétant les dispositions de l'article 419 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 767 AA du 3 juin 1955)
Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 13 du 15/06/1955 à la page 255 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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