Loi n° 55-359 du 03/04/1955
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 (article 24) (Arrêté de promulgation n° 842 AA du 21 juin 1955)
Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 14 du 30/06/1955 à la page 271 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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