Décret n° 55-594 du 20/05/1955
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 55-594 du 20 mai 1955 relatif à divers allégements fiscaux (Arrêté de promulgation n° 826 AA du 17 juin 1955)
Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 14 du 30/06/1955 à la page 276 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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