Décret n° 55-627 du 20/05/1955

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 55-627 du 20 mai 1955 portant modification de l'article 5 de la loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 827 AA du 17 juin 1955)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 14 du 30/06/1955 à la page 281 dans la partie Décrets
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Texte modifié :


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