Loi n° 52-870 du 22/07/1952

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 modifiant et complétant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 revisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers (JORF du 23 juillet 1952, page 7419)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 16 du 15/07/1955 à la page 319 dans la partie Lois
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Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 49-420 du 25/03/1949

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