Décret n° 55-847 du 24/06/1955

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 55-847 du 24 juin 1955 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets des 1er novembre 1928, 21 avril 1950 et 31 mars 1951 relatifs au régime de la caisse de retraites de la rance d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 953 AA du 19 juillet 1955)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 17 du 31/07/1955 à la page 345 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente